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Ce contrat permet de garantir le paiement de l’indemnité de départ en retraite due par le cabinet à son salarié selon les dispositions règlementaires prévues par la Convention Collective Nationale de votre profession.

L’indemnité de départ à la retraite est payée par l’employeur au moment du départ en retraite du salarié.

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Le salarié non cadre  et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat  ayant au moins 2 ans de présence dans le cabinet dentaire

Taux de remboursement

La prestation AG2R REUNICA Prevoyance détaillée ci-après sera versée aux cabinets dentaires pouvant justifier de 12 mois de cotisations au titre du salarié concerné par le départ à la retraite :

  • Si la cotisation est versée dès le 1er jour de présence du salarié dans l’entreprise, AG2R REUNICA Prevoyance garantit le remboursement de 100% du montant de l’indemnité due par l’employeur en cas de départ à la retraite et déterminé ci-dessus.
  • Si la cotisation n’est pas versée dès le 1er jour de présence du salarié dans l’entreprise, l’indemnité de départ à la retraite est remboursée en fonction d’un taux variant selon la durée de versement des cotisations au titre du salarié concerné par le départ à la retraite soit :

En cas de départ à la retraite :

  • Entre 12 et 60 mois : 50 % ;
  • de 60 à 120 mois : 70 % ;
  • plus de 120 mois : 100%.

En cas de reprise d’un cabinet dentaire : 

En cas de reprise d’un cabinet dentaire par un successeur, pour bénéficier d’un remboursement à taux plein, soit 100% en cas de départ à la retraite, le successeur doit avoir souscrit à cette garantie à la date de rachat du cabinet dentaire.

Prestations

La prestation couvre en partie vos obligations légales 

Au moment de son départ a la retraite, le salarie perçoit une indemnité calculée comme suit en fonction de son ancienneté dans le cabinet :

  • Entre 2 ans et 4 ans de présence au sein du même cabinet dentaire : 1/10eme de mois de salaire par année de présence. Pour toute année incomplète, la fraction de l’indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence.
  • A partir de 4 ans de présence au sein du même cabinet dentaire : un mois de salaire par tranche de quatre ans de présence ou fraction de quatre années supérieure à deux ans.

En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, on tient compte de l’ancienneté dans le calcul pour le versement de l’indemnité de départ à la retraite.

Pour les autres absences, voir la rubrique FAQ

Si le départ à la retraite est :

  • à l’initiative de l’employeur, l’indemnité n’est pas assujettie aux charges sociales,
  • à l’initiative du salarié, l’indemnité est assujettie en totalité aux charges sociales.

Téléchargez votre Tableau d'indemnisation Retraite

Salaire de référence

AG2R Prévoyance vous remboursera tout ou partie de l’indemnité sur la base du plus avantageux salaire de référence calculé soit sur :

  • Le 12ème de la rémunération brute des 12 mois qui précédent le mois de départ ou, 
  • Le tiers des 3 derniers mois qui précédent le mois de départ.

Aussi, lorsque le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel n’est prise en compte que prorata temporis.

Exemple : si le départ est prévu au 30 juin 2016, il faudra se baser sur les mois de juin 201 à mai 2016.

L’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans le même cabinet est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces 2 modalités depuis leur entrée chez l’employeur.

Cotisation

Indemnité de départ à la retraite

0,62% ST à la charge de l'employeur

Lunettes Soleil Brown Lunettes Soleil Les De Populaires Fashion En Lunettes Bois En Et Europe Outdoor De Brown Bois Unis HAOYUXIANG États Assiette des cotisants : l'appel des cotisations s'effectue sur la masse salariale brute totale du personnel visé ci-dessus, quelle que soit son ancienneté 

Téléchargez votre Tableau - Récapitulatif cotisations

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La souscription de la garantie « indemnités de LICENCIEMENT » va de pair avec la souscription de la garantie « indemnités de départ à la RETRAITE » et la garantie « maintien de salaire » (offre packagée) 

Cliquez ici pour nous contacter.

Demande de prestations

Téléchargez votre formulaire «demande de prestations» 

L’indemnité devra être réglée, par vos soins, au salarié avant d’en demander le remboursement auprès de notre organisme.

Pour une étude rapide de votre dossier, il est indispensable de joindre l’ensemble des pièces réclamées sur le formulaire de demande de prestations.

La garantie indemnité de départ à la retraite fait l’objet d’un fonds pour la profession alimenté par les cotisations nettes de frais de gestion et sur lequel sont prélevées les prestations à servir.

Les prestations sont servies dans la limite des disponibilités du fonds. Si ce fonds devenait déficitaire, le paiement des prestations serait suspendu.

L’engagement d’AG2R REUNICA Prevoyance cesse en cas de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite dont la date est postérieure à la date d’effet de la résiliation ou du non renouvellement de l’adhésion de l’entreprise à AG2R REUNICA Prevoyance.

En application de l’article R 932.1.6 du code de la Securite sociale, la résiliation de l’entreprise s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avant le 1er novembre de l’année en cours.

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